Jurisprudence de l’article L214-17 du Code de l'environnement

61 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 10, 6ème - 5ème chambres réunies 9, 5ème chambre 8

  1. CAA Douai, 16 janvier 2024, n° 22DA006893ème chambre ·
  2. CE, 21 septembre 2023, n° 4760641ère chambre ·
  3. CAA Versailles, 30 juin 2023, n° 21VE011992ème chambre · 27-02-05 Eaux. - Ouvrages. - Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux. 27-05-01-01 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Organismes de gestion.
  4. CAA Nantes, 5 mai 2023, n° 22NT008642ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 3 mars 2023, n° 22MA021887ème chambre · 27-01-01 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régime juridique des cours d'eau.
  6. CAA Nantes, 28 décembre 2022, n° 20NT026282ème chambre ·
  7. CE, 28 juillet 2022, n° 4439116ème - 5ème chambres réunies ·
  8. CE, 28 juillet 2022, n° 4430066ème - 5ème chambres réunies ·
  9. CE, 22 juin 2022, n° 4411876ème - 5ème chambres réunies ·
  10. Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-991Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  11. CE, 8 mars 2022, n° 4592926ème - 5ème chambres réunies ·
  12. CAA Douai, 11 janvier 2022, n° 19DA009071ère chambre · 29-02 Energie. - Énergie hydraulique.
  13. CAA Bordeaux, 22 décembre 2021, n° 19BX019785ème chambre · 54-01-01-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Dispositions non générales et impératives des circulaires.
  14. CAA Paris, 9 décembre 2021, n° 20PA011261ère chambre · 27-03 Eaux. - Travaux.
  15. CAA Nantes, 5 novembre 2021, n° 20NT018332ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 5 novembre 2021, n° 20NT015992ème chambre ·
  17. CE, 31 mai 2021, n° 4330436ème - 5ème chambres réunies · · Publié27-02-05 EAUX. OUVRAGES. MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX. - MOULIN À EAU - EXONÉRATION DES OBLIGATIONS DESTINÉES À ASSURER LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DU COURS D'EAU (ART. L. 214-18-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - OUVRAGE NON CONFORME À CES OBLIGATIONS À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'EXONÉRATION…
  18. CAA Douai, 16 mars 2021, n° 19DA012981ère chambre ·
  19. CE, 15 février 2021, n° 4350266ème - 5ème chambres réunies ·
  20. CAA Lyon, 11 février 2021, n° 18LY042533ème chambre · 27-02 Eaux. Ouvrages.