Jurisprudence de l’article L752-6 du Code de commerce

534 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 124, 5ème chambre 123, 4ème chambre 85

  1. CAA Versailles, 13 décembre 2022, n° 20VE027746ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  2. CAA Nancy, 8 décembre 2022, n° 20NC001021ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  3. CAA Nantes, 2 décembre 2022, n° 21NT015914ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 18 novembre 2022, n° 21NT013014ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 17 novembre 2022, n° 20BX032211ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 20BX039511ère chambre ·
  7. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 22NT002645ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 20NT030255ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 28 octobre 2022, n° 21NT004444ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 27 octobre 2022, n° 20LY033615ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  11. CAA Nancy, 20 octobre 2022, n° 20NC014891ère chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Commission nationale d`aménagement commercial.
  12. CAA Nancy, 19 octobre 2022, n° 19NC026723ème chambre ·
  13. CE, 7 octobre 2022, n° 4516884ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 22 septembre 2022, n° 20BX027751ère chambre ·
  15. CE, 22 juillet 2022, n° 4564704ème chambre ·
  16. CAA Marseille, 30 juin 2022, n° 19MA030223ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  17. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY037435ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  18. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY028075ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  19. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 20LY038275ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  20. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC030383ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.