Jurisprudence de l’article L511-1 du Code de l'environnement
1149 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 333, 5ème chambre 197, 2ème chambre 136
- CAA Bordeaux, 14 novembre 2024, n° 22BX026471ère chambre ·
- CAA Bordeaux, 14 novembre 2024, n° 22BX009481ère chambre ·
- CAA Bordeaux, 7 novembre 2024, n° 22BX009934ème chambre ·
- CE, 6 novembre 2024, n° 4785016ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – REJET DÈS LA PHASE D’EXAMEN – OBLIGATION DE LE FAIRE PRÉCÉDER D’UNE PROCÉDURE CONTRADICTOIRE – ABSENCE. 44-05 Il résulte des articles L. 181-9, R. 181-34 et de l’article R. 181-40 du code de l’environnement que le préfet peut rejeter la…
- CE, 6 novembre 2024, n° 4773176ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – POUVOIRS DU JUGE (ART. L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – CAS OÙ IL RÉSULTE DE L’INSTRUCTION QU’AUCUNE PRESCRIPTION COMPLÉMENTAIRE N’EST SUSCEPTIBLE D’ASSURER LA CONFORMITÉ DU PROJET À L’ARTICLE L. 511-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – FACULTÉ…
- CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 23BX002305ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 22BX007205ème chambre ·
- CAA Versailles, 5 novembre 2024, n° 22VE026142ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
- CE, 4 novembre 2024, n° 4739936ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX014534ème chambre ·
- CAA Lyon, 30 octobre 2024, n° 22LY032703ème chambre · 27-03 Eaux. - Travaux. 27-06 Eaux.
- CE, 25 octobre 2024, n° 4899228ème - 3ème chambres réunies · · Publié17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CAA POUR CONNAÎTRE DU CONTENTIEUX DES DÉCISIONS RELATIVES À L'INSTALLATION D’ÉOLIENNES (ART. R. 311-5 DU CJA) [RJ1] – INCLUSION – CONTENTIEUX RELATIF AUX AUTORISATIONS D’OCCUPATION DES BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ D’UNE PERSONNE…
- CE, 18 octobre 2024, n° 4747306ème chambre ·
- CAA Nantes, 18 octobre 2024, n° 20NT033902ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-06-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
- CAA Marseille, 18 octobre 2024, n° 23MA019185ème chambre · 44-02-02-01-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Modification des prescriptions imposées aux titulaires.
- CE, 18 octobre 2024, n° 4728426ème chambre ·
- CAA Lyon, 17 octobre 2024, n° 24LY012014ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.
- CAA Douai, 10 octobre 2024, n° 22DA016451ère chambre ·
- CAA Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 22BX025775ème chambre ·
- CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 23TL021204ème chambre ·