Jurisprudence de l’article L151-6 du Code de l'urbanisme
331 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 107, 5ème chambre 77, 4ème chambre 51
- CAA Bordeaux, 10 mars 2022, n° 20BX012731ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
- CAA Paris, 10 février 2022, n° 21PA02476CHAMBRES REUNIES · 68-01-005-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - EFFETS. - SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE - OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ DES PLANS LOCAUX D'URBANISME, EN L'ABSENCE DE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE - INCOMPATIBILITÉ EN L'ESPÈCE - SUPPRESSION DE…
- CAA Nantes, 1 février 2022, n° 20NT028995ème chambre ·
- CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 20NT029565ème chambre ·
- CE, 22 décembre 2021, n° 4420954ème chambre ·
- CAA Marseille, 20 décembre 2021, n° 20MA039865ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
- CAA Marseille, 17 décembre 2021, n° 21MA002081ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
- CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX033341ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
- CE, 22 novembre 2021, n° 4411184ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - LITIGE RELATIF À LA DÉCISION PRISE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE [RJ1] - 1) ETAT - A) QUALITÉ DE PARTIE - EXISTENCE [RJ2] - B)…
- CAA Marseille, 28 octobre 2021, n° 20MA043871ère chambre · 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Modification et révision des plans. - Procédures de révision. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans…
- CAA Lyon, 14 octobre 2021, n° 21LY007945ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Lyon, 14 octobre 2021, n° 21LY007975ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Lyon, 14 octobre 2021, n° 21LY007965ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Lyon, 14 octobre 2021, n° 21LY007955ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Lyon, 14 octobre 2021, n° 21LY007935ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 19MA033071ère chambre · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure.
- CAA Versailles, 5 août 2021, n° 19VE033166ème chambre · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce.
- CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT003385ème chambre ·
- CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT00085-20NT015425ème chambre ·
- CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 19NT04891,19NT04892 ,19NT048935ème chambre ·