Jurisprudence de l’article L424-1 du Code de l'urbanisme

208 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 95, 5ème chambre 24, 2ème chambre 22

  1. CE, 21 avril 2021, n° 4375991ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CAA Lyon, 13 avril 2021, n° 19LY021711ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CE, 2 avril 2021, n° 4279315ème - 6ème chambres réunies · · Publié68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE. EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE. - PERMIS DEMANDÉ PAR PLUSIEURS PERSONNES - REJET FONDÉ SUR L'IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER LÉGALEMENT LA CONSTRUCTION NOTIFIÉ À L'UN DES DEMANDEURS - CONSÉQUENCE - 1) PRINCIPE - ABSENCE…
  4. CAA Nantes, 19 mars 2021, n° 20NT004202ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 16 mars 2021, n° 19LY015131ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  6. CAA Nantes, 23 février 2021, n° 20NT006102ème chambre ·
  7. CE, 11 février 2021, n° 4418952ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 11 janvier 2021, n° 20MA01239Cour de cassation · 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu.
  9. CAA Nantes, 8 janvier 2021, n° 19NT017512ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 7 janvier 2021, n° 19MA003621ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis.
  11. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19BX044025ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  12. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX024965ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  13. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX043755ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  14. CAA Lyon, 10 décembre 2020, n° 19LY031691ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  15. CAA Paris, 19 novembre 2020, n° 19PA017611ère chambre · 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs.
  16. CAA Bordeaux, 22 octobre 2020, n° 20BX026295ème chambre (Juge unique) · 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Application dans le temps. Mesures de…
  17. CAA Lyon, 13 octobre 2020, n° 19LY002851ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Lyon, 13 octobre 2020, n° 18LY043961ère chambre · 26-04-01-01-04 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. Servitudes d'urbanisme.
  19. CE, 5 août 2020, n° 4369406ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 15 juillet 2020, n° 18MA022889ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.