Jurisprudence de l’article L424-1 du Code de l'urbanisme

208 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 95, 5ème chambre 24, 2ème chambre 22

  1. CAA Marseille, 6 décembre 2021, n° 20MA030445ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  2. CAA Versailles, 2 décembre 2021, n° 20VE024662ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  3. CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 20PA036971ère chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  4. CAA Marseille, 16 novembre 2021, n° 19MA030549ème chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  5. CAA Marseille, 28 octobre 2021, n° 19MA050571ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  6. CAA Lyon, 26 octobre 2021, n° 20LY001081ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  7. CAA Marseille, 26 octobre 2021, n° 19MA033049ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  8. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 19MA039471ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  9. CAA Marseille, 13 juillet 2021, n° 20MA032349ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  10. CE, 9 juillet 2021, n° 4508596ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - FACULTÉ D'OPPOSER UN SURSIS À STATUER (ART. L. 153-11 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) A UNE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AVANT L'ORDONNANCE DU 20 MARS 2014 - ABSENCE, UN SURSIS POUVANT EN REVANCHE ÊTRE OPPOSÉ À LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE CAS ÉCHÉANT NÉCESSAIRE - 2) A UNE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE…
  11. CAA Lyon, 29 juin 2021, n° 19LY040811ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  12. CAA Paris, 23 juin 2021, n° 21PA004721ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  13. CE, 17 juin 2021, n° 44477210ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 15 juin 2021, n° 20LY023571ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  15. CAA Marseille, 1 juin 2021, n° 19MA027899ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  16. CAA Marseille, 1 juin 2021, n° 19MA027089ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  17. CE, 28 mai 2021, n° 4374291ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - PARTIE PERDANTE (ART. L. 761-1 DU CJA) - 1) PARTIE QUI PERD POUR L'ESSENTIEL [RJ1] - 2) CAS D'UNE REQUÊTE CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE REJETÉE À LA SUITE D'UNE RÉGULARISATION INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE - CIRCONSTANCE DEVANT FAIRE REGARDER LES…
  18. CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA020741ère chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  19. CAA Marseille, 22 avril 2021, n° 19MA023981ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  20. CAA Marseille, 22 avril 2021, n° 19MA008191ère chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et…