Jurisprudence de l’article L424-1 du Code de l'urbanisme

208 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 95, 5ème chambre 24, 2ème chambre 22

  1. CAA Marseille, 15 septembre 2022, n° 20MA006511ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.
  2. CAA Lyon, 26 juillet 2022, n° 21LY003421ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  3. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA018471ère chambre ·
  4. CAA Lyon, 28 juin 2022, n° 21LY030221ère chambre · 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de recours. - Point de départ du délai.
  5. CAA Nantes, 24 juin 2022, n° 21NT009782ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n° 21BX006761ère chambre ·
  7. CAA Paris, 2 juin 2022, n° 21PA005441ère chambre ·
  8. CAA Lyon, 17 mai 2022, n° 20LY030991ère chambre · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Délai du déféré. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  9. CAA Marseille, 10 mai 2022, n° 21MA013539ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  10. CAA Bordeaux, 12 avril 2022, n° 20BX011945ème chambre · 68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. - RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. - DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX - DÉCISION D’OPPOSITION - ABSENCE DE NOTIFICATION À L’UN DES AUTEURS DE LA DÉCLARATION - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION. 68-04-045 Il résulte des dispositions des…
  11. CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 19BX049714ème chambre · 68-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. 68-01-01-02-02-09 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans…
  12. CAA Nantes, 25 février 2022, n° 20NT027452ème chambre ·
  13. CE, 11 février 2022, n° 4483571ère chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 8 février 2022, n° 20BX000835ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CE, 31 janvier 2022, n° 4494961ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. - CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME APPLICABLES (ART. L. 442-14 DU CODE DE L’URBANISME) – CONSÉQUENCE – FACULTÉ D’OPPOSER UN SURSIS À STATUER À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION SERAIT DE…
  16. CAA Lyon, 20 janvier 2022, n° 19LY035304ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  17. CAA Bordeaux, 11 janvier 2022, n° 20BX026285ème chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  18. CAA Lyon, 28 décembre 2021, n° 21LY022041ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  19. CAA Bordeaux, 21 décembre 2021, n° 19BX032455ème chambre · 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  20. CAA Paris, 21 décembre 2021, n° 20PA003341ère chambre · 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.