Jurisprudence de l’article L424-1 du Code de l'urbanisme

208 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 95, 5ème chambre 24, 2ème chambre 22

  1. CAA Versailles, 22 février 2023, n° 21VE020306ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  2. CAA Lyon, 21 février 2023, n° 21LY041011ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  3. CAA Douai, 16 février 2023, n° 22DA005981ère chambre ·
  4. CAA Marseille, 6 février 2023, n° 21MA032525ème chambre · 68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Point de départ du délai à l'expiration duquel naît un permis tacite.
  5. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 22TL209324ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  6. CAA Douai, 26 janvier 2023, n° 22DA012944ème chambre ·
  7. CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 21PA036021ère chambre ·
  8. CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 21PA036011ère chambre ·
  9. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 22MA016721ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Toulouse, 29 décembre 2022, n° 20TL035644ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  11. CAA Marseille, 15 décembre 2022, n° 20MA030731ère chambre · 01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. 01-09-01-02-01-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. - Conditions du retrait. - Cas particuliers. - Retrait des autorisations tacites.…
  12. CAA Lyon, 29 novembre 2022, n° 21LY015391ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  13. CAA Versailles, 25 novembre 2022, n° 19VE042846ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  14. CAA Versailles, 10 novembre 2022, n° 20VE009182ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  15. CAA Toulouse, 8 novembre 2022, n° 20TL016831ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  16. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 20TL021164ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  17. CAA Douai, 18 octobre 2022, n° 21DA019011ère chambre ·
  18. CAA Douai, 6 octobre 2022, n° 21DA011451ère chambre ·
  19. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 20MA004551ère chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de…
  20. CAA Versailles, 22 septembre 2022, n° 20VE025132ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.