Code de la construction et de l'habitation

Article D302-30

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. › Chapitre II : Politique locale de l'habitat. › Section 7 : Logements intermédiaires › Sous-section 1 : Dispositions générales

Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1.

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