Code de la construction et de l'habitation

Article R122-35

Partie réglementaire › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS › Chapitre II : Procédures administratives › Section 3 : Attestations

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.

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