Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021

Relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

Signé le: 30 novembre 2021
Publié au: JORF n°0279 du 1 décembre 2021
NOR: LOGL2114161D
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Code de la construction et de l'habitation

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03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Nantes, 2 août 2023, n° 22NT0132754-08-01-04-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - ÉVOCATION. - ORDONNANCE PRISE SUR LE FONDEMENT DU 4° DE L'ART. R. 222-1 DU CJA AYANT OPPOSÉ À TORT UNE IRRECEVABILITÉ -…

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