Jurisprudence de l’article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

112 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 77, 5ème - 6ème chambres réunies 11, 9ème chambre 6

  1. CE, 11 avril 2018, n° 4083805ème chambre ·
  2. CE, 11 avril 2018, n° 4078865ème chambre ·
  3. CE, 6 avril 2018, n° 4091355ème chambre ·
  4. CE, 21 février 2018, n° 4099825ème chambre ·
  5. CE, 21 février 2018, n° 4057665ème chambre ·
  6. CE, 21 février 2018, n° 4102835ème chambre ·
  7. CE, 21 février 2018, n° 4097395ème chambre ·
  8. CE, 21 février 2018, n° 4092215ème chambre ·
  9. CE, 21 février 2018, n° 4091715ème chambre ·
  10. CE, 14 février 2018, n° 4071245ème et 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - REFUS DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION D'UN OLS DE LUI ATTRIBUER UN LOGEMENT - RECOURS OUVERTS AU DEMANDEUR - 1) SAISINE DU JUGE DALO (ART. L. 441-2-3-1 DU CCH) AFIN D'ORDONNER AU PRÉFET DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS POUR OBTENIR L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE…
  11. CE, 30 novembre 2017, n° 4102215ème chambre ·
  12. CE, 26 octobre 2017, n° 4059845ème chambre ·
  13. CE, 26 octobre 2017, n° 4049655ème chambre ·
  14. CE, 18 octobre 2017, n° 4078735ème chambre ·
  15. CE, 18 octobre 2017, n° 4076925ème chambre ·
  16. CE, 6 octobre 2017, n° 4037835ème chambre ·
  17. CE, 5 octobre 2017, n° 4070305ème chambre ·
  18. CE, 10 août 2017, n° 4071235ème chambre ·
  19. CE, 10 août 2017, n° 4065865ème chambre ·
  20. CE, 28 juillet 2017, n° 3975135ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT - EVALUATION DU PRÉJUDICE [RJ1] - CAS DU PRÉJUDICE RÉSULTANT DE LA DIFFÉRENCE ENTRE LE LOYER SUPPORTÉ ET CELUI QUI AURAIT ÉTÉ ACQUITTÉ DANS LE PARC SOCIAL - INDEMNISATION - ABSENCE - PRISE EN COMPTE POUR L'ÉVALUATION…