Code de la consommation

Article D224-57

Partie réglementaire nouvelle › Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux

Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.