Jurisprudence de l’article 375 du Code civil

127 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 65, ? 35, 1re chambre civile 11

1. Cass. civ. 1re, 14 septembre 2017, n° 17-12.5181re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 375-3, 1°, du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent. La circonstance que ce parent réside à l'étranger ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure
2. CE, 26 juillet 2017, n° 412618Juge des référés, formation collégiale · · Publié26-055-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À LA VIE (ART. 2). - LITIGE PORTANT SUR LE CHOIX D'ADMINISTRER À UN PATIENT UN TRAITEMENT PLUTÔT QU'UN AUTRE - OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT À CE QU'IL ORDONNE UNE MESURE DE SAUVEGARDE DU DROIT À LA…
3. CE, 13 juillet 2017, n° 412134Juge des référés ·
4. CE, 5 juillet 2017, n° 411826Juge des référés ·
5. CE, 16 juin 2017, n° 411051Juge des référés ·
6. CE, 12 juin 2017, n° 410903Juge des référés ·
7. CE, 12 juin 2017, n° 410905Juge des référés ·