Jurisprudence de l’article 375 du Code civil

127 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 65, ? 35, 1re chambre civile 11

1. CE, 7 décembre 2020, n° 446182Cour de cassation ·
2. CE, 3 décembre 2020, n° 446442Juge des référés ·
3. CE, 27 novembre 2020, n° 446449Cour de cassation ·
4. CE, 17 novembre 2020, n° 445944Cour de cassation ·
5. CE, 3 novembre 2020, n° 445714Juge des référés ·
6. CE, 3 novembre 2020, n° 445619Juge des référés ·
7. CE, 3 novembre 2020, n° 445587Juge des référés ·
8. CE, 3 novembre 2020, n° 445586Juge des référés ·
9. CE, 22 octobre 2020, n° 445268Juge des référés ·
10. CE, 21 octobre 2020, n° 445316Cour de cassation ·
11. CE, 21 octobre 2020, n° 445315Cour de cassation ·
12. CE, 21 octobre 2020, n° 445313Cour de cassation ·
13. CE, 21 octobre 2020, n° 445311Cour de cassation ·
14. CE, 21 octobre 2020, n° 445310Cour de cassation ·
15. CE, 21 octobre 2020, n° 445157Juge des référés ·
16. Cass. civ. 1re, 15 octobre 2020, n° 20-14.9931re chambre civile · Cassation · PubliéIl se déduit des articles 375, alinéa 1, et 388, alinéas 1 et 2, du code civil que lorsque le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l'article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère…
17. CE, 13 octobre 2020, n° 445057Juge des référés ·
18. CE, 12 octobre 2020, n° 445089Cour de cassation ·
19. CE, 22 septembre 2020, n° 444634Cour de cassation ·
20. CE, 12 juin 2020, n° 440922Cour de cassation ·