Jurisprudence de l’article 375 du Code civil

127 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 65, ? 35, 1re chambre civile 11

  1. Cass. civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-16.3661re chambre civile · Cassation · PubliéViole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que les parties aient été avisées de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il…
  2. CE, 16 novembre 2022, n° 468568Juge des référés ·
  3. CE, 14 novembre 2022, n° 468359Juge des référés ·
  4. CE, 10 novembre 2022, n° 468382Juge des référés ·
  5. CE, 28 octobre 2022, n° 468258Juge des référés ·
  6. CE, 8 août 2022, n° 466355Cour de cassation ·
  7. CE, 30 mai 2022, n° 4486464ème chambre ·
  8. Cass. civ. 1re, 18 mai 2022, n° 22-70.0031re chambre civile · Avis sur saisine · Publié
  9. CE, 24 janvier 2022, n° 4327184ème - 1ère chambres réunies ·
  10. Cass. civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 20-17.3431re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 388, alinéa 3, du code civil que les conclusions des examens radiologiques osseux réalisés aux fins de détermination de l'âge d'un individu, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur, le doute profitant à…
  11. CE, 10 novembre 2021, n° 457995Cour de cassation ·
  12. CE, 16 juin 2021, n° 4353741ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE POUR ADMETTRE UN MINEUR À L'ASE LORSQUE SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX NE SONT PAS EN MESURE DE DONNER LEUR ACCORD [RJ1] - CAS D'UN PLACEMENT PROVISOIRE ORDONNÉ EN URGENCE PAR LE PROCUREUR (ART. 375-5 DU CODE CIVIL) - DÉFAUT DE…
  13. CE, 19 mai 2021, n° 4313524ème - 1ère chambres réunies ·
  14. CE, 4 mai 2021, n° 451737Cour de cassation ·
  15. CE, 4 mai 2021, n° 451736Cour de cassation ·
  16. CE, 4 mai 2021, n° 451735Cour de cassation ·
  17. CE, 9 mars 2021, n° 450000Cour de cassation ·
  18. Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-24.6401re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son…
  19. CE, 11 janvier 2021, n° 448276Cour de cassation ·
  20. CE, 9 décembre 2020, n° 447030Juge des référés ·