Jurisprudence de l’article L221-1 du Code de l'action sociale et des familles

183 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 95, ? 45, 1ère chambre 21

  1. CE, 21 octobre 2020, n° 445310Cour de cassation ·
  2. CE, 21 octobre 2020, n° 445157Juge des référés ·
  3. CE, 13 octobre 2020, n° 445057Juge des référés ·
  4. CE, 12 octobre 2020, n° 445089Cour de cassation ·
  5. CE, 22 septembre 2020, n° 444634Cour de cassation ·
  6. CE, 29 juillet 2020, n° 4367101ère chambre ·
  7. CE, 29 juillet 2020, n° 4309861ère chambre ·
  8. CE, 22 juillet 2020, n° 4359741ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION REFUSANT UNE PRISE EN CHARGE D'UN JEUNE MAJEUR PAR LE SERVICE DE L'ASE (6E AL. DE L'ART. L. 222-5 DU CASF) - 1) MARGE D'APPRÉCIATION DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION [RJ1] - PRISE EN COMPTE DU COMPORTEMENT DU JEUNE MAJEUR - LÉGALITÉ [RJ2] -…
  9. CE, 15 juillet 2020, n° 4297971ère - 4ème chambres réunies ·
  10. CE, 1 juillet 2020, n° 4255281ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - HÉBERGEMENT DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS [RJ1] - ASSOCIATION GÉRANT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE AUTORISÉS PAR L'ETAT RECHERCHANT LA RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT AU…
  11. CE, 12 juin 2020, n° 440922Cour de cassation ·
  12. CE, 4 juin 2020, n° 440686Cour de cassation ·
  13. CE, 26 mai 2020, n° 440481Cour de cassation ·
  14. CE, 22 mai 2020, n° 440478Cour de cassation ·
  15. CE, 22 mai 2020, n° 440477Cour de cassation ·
  16. CE, 22 mai 2020, n° 440476Cour de cassation ·
  17. CE, 22 mai 2020, n° 440475Cour de cassation ·
  18. CE, 22 mai 2020, n° 440474Cour de cassation ·
  19. CE, 22 mai 2020, n° 440473Cour de cassation ·
  20. CE, 22 mai 2020, n° 440471Cour de cassation ·