Jurisprudence de l’article L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation

66 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 20, 1ère chambre 10, 4ème chambre 9

  1. CAA Marseille, 31 janvier 2022, n° 19MA036586ème chambre · 135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 38 Logement.
  2. CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE008362ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  3. CAA Marseille, 20 décembre 2021, n° 20MA002885ème chambre · 135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 38 Logement.
  4. CAA Versailles, 16 décembre 2021, n° 20VE006022ème chambre · 38 Logement.
  5. CAA Versailles, 24 septembre 2021, n° 20VE005622ème chambre · 38 Logement.
  6. CE, 2 juillet 2021, n° 4337335ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - AMÉNAGEMENT DE L'OBLIGATION DE RÉALISER DES LOGEMENTS SOCIAUX JUSTIFIÉ PAR DES RAISONS OBJECTIVES (ART. L. 302-9-1-1 DU CCH) - NOTION - 1) CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE NORMAL - 2) ESPÈCE. 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN…
  7. CAA Versailles, 8 avril 2021, n° 20VE002882ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales.
  8. CAA Marseille, 16 février 2021, n° 19MA021289ème chambre · 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  9. CAA Marseille, 7 janvier 2021, n° 19MA016911ère chambre · 68-02-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Réalisation du lotissement.
  10. CAA Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 18BX042065ème chambre · 68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. 68-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Développement urbain.
  11. CAA Marseille, 23 décembre 2020, n° 18MA05028 - 19MA044455ème chambre · 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  12. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA021545ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  13. CAA Marseille, 18 novembre 2019, n° 17MA047775ème chambre · 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
  14. CAA Paris, 16 avril 2019, n° 17PA015443ème chambre · 38 Logement. 68-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Développement urbain.
  15. CAA Lyon, 19 mars 2019, n° 17LY039021ère chambre - formation à 3 · 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
  16. CAA Marseille, 18 mars 2019, n° 17MA03551 - 18MA014516ème chambre · 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
  17. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 17MA021146ème chambre - formation à 3 · 135-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
  18. CAA Versailles, 7 février 2019, n° 17VE004862ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  19. CAA Versailles, 7 février 2019, n° 16VE038412ème chambre · 54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  20. CE, 3 octobre 2018, n° 4187005ème et 6ème chambres réunies · · Publié54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. - DEMANDE DE SUSPENSION D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONSTATANT LA CARENCE D'UNE COMMUNE À RESPECTER SON OBJECTIF DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX (L. 309-9-1…