Jurisprudence de l’article L210-1 du Code de l'urbanisme

272 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 91, 2ème chambre 41, 4ème chambre 35

  1. CAA Lyon, 10 juin 2021, n° 20LY002355eme chambre - formation a 3 · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
  2. CAA Paris, 10 juin 2021, n° 20PA025951ere chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  3. CE, 21 mai 2021, n° 4450491ère chambre ·
  4. CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY044991ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  5. CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY044981ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  6. CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY034681ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  7. CAA Marseille, 5 mai 2021, n° 21MA00891Cour de cassation · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  8. CAA Nantes, 27 avril 2021, n° 20NT008935ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 19 avril 2021, n° 20MA005815ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  10. CAA Versailles, 8 avril 2021, n° 19VE014072ème chambre · 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  11. CAA Paris, 1 avril 2021, n° 20PA003461ère chambre · 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  12. CAA Paris, 1 avril 2021, n° 20PA003451ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  13. CAA Marseille, 10 mars 2021, n° 19MA030425ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  14. CAA Lyon, 25 février 2021, n° 20LY000855ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
  15. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 19MA041685ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  16. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY047281ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  17. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY008701ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  18. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX006685ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  19. CAA Marseille, 23 décembre 2020, n° 18MA05028 - 19MA044455ème chambre · 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  20. CAA Versailles, 17 décembre 2020, n° 19VE00354chambres réunies · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.