Jurisprudence de l’article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation

139 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 85, 5ème - 6ème chambres réunies 18, 5ème - 4ème chambres réunies 7

  1. CE, 6 octobre 2017, n° 4037835ème chambre ·
  2. CE, 5 octobre 2017, n° 4070305ème chambre ·
  3. CE, 10 août 2017, n° 4071235ème chambre ·
  4. CE, 10 août 2017, n° 4065865ème chambre ·
  5. CE, 28 juillet 2017, n° 3975135ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT - EVALUATION DU PRÉJUDICE [RJ1] - CAS DU PRÉJUDICE RÉSULTANT DE LA DIFFÉRENCE ENTRE LE LOYER SUPPORTÉ ET CELUI QUI AURAIT ÉTÉ ACQUITTÉ DANS LE PARC SOCIAL - INDEMNISATION - ABSENCE - PRISE EN COMPTE POUR L'ÉVALUATION…
  6. CE, 28 juillet 2017, n° 3959115ème - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - ARTICLE 3-1 [RJ1] - INVOCABILITÉ LORSQUE L'EXPULSION D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DEMANDÉE AU JUGE EST SUSCEPTIBLE DE CONCERNER DES ENFANTS - EXISTENCE (SOL. IMPL.).…
  7. CE, 19 juillet 2017, n° 4027215ème chambre ·
  8. CE, 19 juillet 2017, n° 4021725ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT [RJ1] - 1) ENGAGEMENT SUBORDONNÉ À L'USAGE PAR L'INTÉRESSÉ DU RECOURS EN INJONCTION (ART. L. 441-2-3-1 DU CCH) - ABSENCE - 2) CALCUL DU PRÉJUDICE - DÉBUT DE LA PÉRIODE DE RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - EXPIRATION DU…
  9. CE, 20 juin 2017, n° 3977085ème chambre ·
  10. CE, 31 mai 2017, n° 3931175ème chambre ·
  11. CE, 24 mai 2017, n° 3960625ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - 1) OFFICE DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - EXAMEN GLOBAL DE LA SITUATION DU DEMANDEUR, NON LIMITÉ PAR LE MOTIF INVOQUÉ DANS LA DEMANDE - 2) A) CONSÉQUENCE - FACULTÉ POUR LE DEMANDEUR DE FAIRE VALOIR DEVANT LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR ÊTRE DÉCLARÉ PRIORITAIRE SUR LE FONDEMENT D'UN AUTRE ALINÉA DU II…
  12. CE, 25 avril 2017, n° 4021829ème chambre ·
  13. CE, 31 mars 2017, n° 3999419ème chambre ·
  14. CE, 31 mars 2017, n° 3957269ème chambre ·
  15. CE, 31 mars 2017, n° 3949179ème chambre ·
  16. CE, 10 mars 2017, n° 4017449ème chambre ·
  17. CE, 10 février 2017, n° 4004705ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - 1) OBLIGATION FAITE AU PRÉFET DE PROPOSER UN LOGEMENT AU DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - POINT DE DÉPART DU DÉLAI IMPARTI AU PRÉFET - DATE DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION - 2) RECOURS À FIN D'INJONCTION (ART. L. 441-2-3-1 DU CCH) - DÉLAI DE QUATRE MOIS POUR SAISIR LE JUGE - POINT DE DÉPART - A) PRINCIPE -…
  18. CE, 10 février 2017, n° 3886075ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE AYANT REFUSÉ UNE PROPOSITION DE LOGEMENT - 1) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DU DALO DE PRONONCER UNE INJONCTION - CONDITIONS - OFFRE INADAPTÉE À SES BESOINS ET CAPACITÉS OU MOTIF IMPÉRIEUX [RJ1] - 2) APPLICATIONS [RJ2] - A) CAS D'UNE SITUATION INHABITUELLE D'INSÉCURITÉ DANS L'IMMEUBLE OÙ EST SITUÉ LE LOGEMENT -…
  19. CE, 11 janvier 2017, n° 406154Juge des référés · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RECOURS EN RÉFÉRÉ-LIBERTÉ TENDANT À L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - 1) EXCEPTION DE RECOURS PARALLÈLE - EXISTENCE [RJ1] - 2) OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ EN CAS DE DEMANDE TENDANT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE DU BÉNÉFICIAIRE [RJ2]. 54-01-03 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. EXCEPTION DE RECOURS PARALLÈLE.…