Jurisprudence de l’article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation

139 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 85, 5ème - 6ème chambres réunies 18, 5ème - 4ème chambres réunies 7

  1. CE, 11 avril 2018, n° 4105055ème chambre ·
  2. CE, 11 avril 2018, n° 4083805ème chambre ·
  3. CE, 11 avril 2018, n° 4078865ème chambre ·
  4. CE, 6 avril 2018, n° 4091355ème chambre ·
  5. CE, 30 mars 2018, n° 4089945ème et 6ème chambres réunies · · Publié095-05 - DALO - DOCUMENTS PERMETTANT DE JUSTIFIER D'UNE RÉSIDENCE PERMANENTE AU SENS DE L'ARTICLE L. 300-1 DU CCH - VISA DE LONG SÉJOUR DÉLIVRÉ AU CONJOINT D'UN RÉFUGIÉ (ART. L. 752-1 DU CESEDA) ET RÉCÉPISSÉ DE DEMANDE DE CARTE DE RÉSIDENT (ART. R. 311-4 DU CESEDA) - INCLUSION. 38-07-01 LOGEMENT. - DOCUMENTS PERMETTANT DE JUSTIFIER D'UNE RÉSIDENCE PERMANENTE…
  6. CE, 21 février 2018, n° 4099825ème chambre ·
  7. CE, 21 février 2018, n° 4057665ème chambre ·
  8. CE, 21 février 2018, n° 4102835ème chambre ·
  9. CE, 21 février 2018, n° 4097395ème chambre ·
  10. CE, 21 février 2018, n° 4092215ème chambre ·
  11. CE, 21 février 2018, n° 4091715ème chambre ·
  12. CE, 14 février 2018, n° 4071245ème et 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - REFUS DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION D'UN OLS DE LUI ATTRIBUER UN LOGEMENT - RECOURS OUVERTS AU DEMANDEUR - 1) SAISINE DU JUGE DALO (ART. L. 441-2-3-1 DU CCH) AFIN D'ORDONNER AU PRÉFET DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS POUR OBTENIR L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE…
  13. CAA Versailles, 28 décembre 2017, n° 15VE036894ème chambre · 60-02-03-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. Exécution des décisions de justice.
  14. CE, 7 décembre 2017, n° 4063885ème chambre ·
  15. CE, 30 novembre 2017, n° 4102215ème chambre ·
  16. CE, 26 octobre 2017, n° 4059845ème chambre ·
  17. CE, 26 octobre 2017, n° 4049655ème chambre ·
  18. CE, 18 octobre 2017, n° 4078735ème chambre ·
  19. CE, 18 octobre 2017, n° 4076925ème chambre ·
  20. CE, 13 octobre 2017, n° 3997105ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - OFFICE DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - CAS D'UNE PERSONNE SE PRÉVALANT UNIQUEMENT DU FAIT QU'ELLE N'A PAS REÇU DE PROPOSITION ADAPTÉE DANS LE DÉLAI FIXÉ À L'ART. L. 441-1-4 DU CCH - 1) POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTÉRESSÉ DISPOSE DÉJÀ D'UN LOGEMENT - EXISTENCE - CONDITIONS - 2) ESPÈCE. 38-07-01 Il résulte du II…