Jurisprudence de l’article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation

139 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 85, 5ème - 6ème chambres réunies 18, 5ème - 4ème chambres réunies 7

1. CE, 25 février 2019, n° 4197825ème chambre ·
2. CE, 25 février 2019, n° 4188575ème chambre ·
3. CE, 25 février 2019, n° 4160295ème chambre ·
4. CE, 21 décembre 2018, n° 4110645ème chambre ·
5. CE, 11 octobre 2018, n° 4110345ème chambre ·
6. CE, 2 août 2018, n° 4142915ème chambre ·
7. CE, 2 août 2018, n° 4136005ème chambre ·
8. CE, 2 août 2018, n° 4135695ème chambre ·
9. CE, 2 août 2018, n° 4131135ème chambre ·
10. CE, 26 juillet 2018, n° 4105655ème et 6ème chambres réunies ·
11. CE, 26 juillet 2018, n° 4130375ème chambre ·
12. CE, 26 juillet 2018, n° 4127825ème chambre ·
13. CE, 26 juillet 2018, n° 4103985ème chambre ·
14. CE, 18 juillet 2018, n° 4145695ème et 6ème chambres réunies ·
15. CE, 15 juin 2018, n° 4137995ème chambre jugeant seule ·
16. CE, 18 mai 2018, n° 4120595ème chambre jugeant seule ·
17. CE, 18 mai 2018, n° 4067885ème chambre jugeant seule ·
18. CE, 26 avril 2018, n° 4125595ème chambre ·
19. CE, 26 avril 2018, n° 4083735ème et 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT [RJ1] - CAS D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE EN RAISON DE L'ABSENCE DE RÉPONSE DANS LE DÉLAI RÉGLEMENTAIRE - DROIT À RÉPARATION AU TITRE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE LIÉS AU MAINTIEN DANS LE…
20. CE, 11 avril 2018, n° 4121115ème chambre ·