Jurisprudence de l’article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
139 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 85, 5ème - 6ème chambres réunies 18, 5ème - 4ème chambres réunies 7
- CAA Douai, 15 septembre 2020, n° 19DA004771ère chambre · 37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique.
- CE, 22 juillet 2020, n° 4225305ème chambre ·
- CE, 8 juillet 2020, n° 4204725ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - JUGE SAISI D'UNE DEMANDE D'INJONCTION PAR UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT - 1) OFFICE - CAS DANS LESQUELS L'INJONCTION NE DOIT PAS ÊTRE PRONONCÉE - A) DISPARITION DE L'URGENCE [RJ1] - B) COMPORTEMENT DU DEMANDEUR FAISANT OBSTACLE À L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION [RJ2] - 2) APPLICATION - CAS DU DEMANDEUR RADIÉ DU FICHIER DES…
- CAA Marseille, 22 juin 2020, n° 18MA022645ème chambre · 37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique.
- CE, 6 avril 2020, n° 439099Juge des référés ·
- CE, 10 février 2020, n° 4208745ème chambre ·
- CE, 31 décembre 2019, n° 4328675ème - 6ème chambres réunies · · Publié17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - LITIGES AU TITRE DE L'AIDE OU DE L'ACTION SOCIALE (ART. R. 772-5 ET 1° DE L'ART. R. 811-1 DU CJA) [RJ1] - DEMANDES INDEMNITAIRES TENDANT À LA RÉPARATION DES PRÉJUDICES IMPUTÉS À LA CARENCE DE L'ETAT À…
- CE, 31 décembre 2019, n° 4246585ème chambre ·
- CE, 23 octobre 2019, n° 4220235ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT DANS LE DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE DE L'INJONCTION - EVALUATION DU PRÉJUDICE [RJ1] - 1) CIRCONSTANCE QUE LES FRAIS EXPOSÉS PAR LE DEMANDEUR EN CAS DE RELOGEMENT AURAIENT ÉTÉ SUPÉRIEURS À CEUX QU'IL A EFFECTIVEMENT…
- CE, 24 juillet 2019, n° 4211895ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT [RJ1] - APPRÉCIATION DU PRÉJUDICE EN TENANT COMPTE DE L'ÉVOLUTION DE LA COMPOSITION DU FOYER DU DEMANDEUR AU COURS DE LA PÉRIODE DE RESPONSABILITÉ. 60-02-012 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ…
- CE, 24 juillet 2019, n° 4193665ème - 6ème chambres réunies ·
- CE, 8 juillet 2019, n° 4236865ème chambre ·
- CE, 8 juillet 2019, n° 4210775ème chambre ·
- CE, 8 juillet 2019, n° 4189575ème chambre ·
- CE, 29 mai 2019, n° 4175475ème chambre ·
- CE, 13 mai 2019, n° 4171905ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - CONDITION DE BONNE FOI DU DEMANDEUR (II DE L'ART. L. 441-2-3 ET ART. R. 441-14-1 DU CCH) - 1) CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR L'APPRÉCIATION DE CETTE CONDITION PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - CONTRÔLE NORMAL - 2) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - 3) NOTION DE BONNE FOI - A) DÉFINITION…
- CE, 28 mars 2019, n° 4146305ème et 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT [RJ1] - MODALITÉS D'INDEMNISATION. 54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - DISPENSE DE CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC (ART. R. 732-1 DU CJA) - LITIGE PORTANT SUR UNE DEMANDE TENDANT À CE QUE L'ETAT…
- CE, 28 mars 2019, n° 4147095ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - REQUÊTES RELATIVES À DES DROITS ATTRIBUÉS AU TITRE DU LOGEMENT (ART. 772-5 DU CJA) - DEMANDES INDEMNITAIRES TENDANT À LA RÉPARATION DES PRÉJUDICES AYANT RÉSULTÉ DE LA CARENCE DE L'ETAT À EXÉCUTER UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION DÉCLARANT UNE DEMANDE PRIORITAIRE ET URGENTE - INCLUSION - CONSÉQUENCE - APPLICATION DU DEUXIÈME…
- CE, 12 mars 2019, n° 4139915ème chambre ·
- CE, 25 février 2019, n° 4219265ème chambre ·