Jurisprudence de l’article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation

139 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 85, 5ème - 6ème chambres réunies 18, 5ème - 4ème chambres réunies 7

  1. CE, 25 février 2022, n° 4357815ème chambre ·
  2. CE, 31 janvier 2022, n° 4549921ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-08-05 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE. - ERREUR MATÉRIELLE ENTACHANT L’INTÉGRALITÉ D’UNE DÉCISION – DÉCISION FAISANT DROIT AU RECOURS – MODE DE RÉDACTION (SOL. IMPL.) [RJ1]. 54-08-05 Lorsqu’il fait droit à un recours en rectification d'erreur matérielle entraînant la disparition de la décision juridictionnelle…
  3. CE, 30 décembre 2021, n° 4446245ème chambre ·
  4. CE, 30 décembre 2021, n° 4502735ème chambre ·
  5. CE, 15 décembre 2021, n° 4456305ème chambre ·
  6. CE, 15 décembre 2021, n° 4423015ème chambre ·
  7. CE, 29 octobre 2021, n° 4529665ème chambre ·
  8. CE, 29 octobre 2021, n° 4510915ème chambre ·
  9. CE, 29 octobre 2021, n° 4501415ème chambre ·
  10. CE, 30 juillet 2021, n° 4416435ème chambre ·
  11. CE, 14 juin 2021, n° 4405475ème chambre ·
  12. CE, 20 avril 2021, n° 4333055ème chambre ·
  13. CE, 2 avril 2021, n° 4377995ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - REQUÊTE DALO ASSORTIE DE CONCLUSIONS INDEMNITAIRES - 1) RECEVABILITÉ DE CES CONCLUSIONS - ABSENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION D'INVITER À LES RÉGULARISER PAR PRÉSENTATION D'UNE REQUÊTE DISTINCTE - EXISTENCE [RJ1] - 3) EXCEPTION - IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS POUR UN AUTRE MOTIF. 60-02-012 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.…
  14. CAA Paris, 24 décembre 2020, n° 20PA001023ème chambre · 38-07-01 Logement.
  15. CE, 27 novembre 2020, n° 4262145ème chambre ·
  16. CE, 5 novembre 2020, n° 4330015ème chambre ·
  17. CE, 8 octobre 2020, n° 4320615ème - 6ème chambres réunies ·
  18. CE, 8 octobre 2020, n° 4316185ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - COMMISSION DE MÉDIATION PRÉVOYANT UNE MESURE D'HÉBERGEMENT (III OU IV DE L'ART. L. 441-2-3 DU CCH), SANS EN SPÉCIFIER LA STRUCTURE - RECOURS À FIN D'INJONCTION (II DE L'ART. L. 441-2-3-1 DU CH) - 1) RECOURS OUVERT DÈS L'EXPIRATION D'UN DÉLAI DE SIX SEMAINES (ART. R. 441-18 DU CCH) - 2) RECOURS FERMÉ À L'EXPIRATION D'UN DÉLAI DE QUATRE…
  19. CE, 8 octobre 2020, n° 4311005ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - OFFICE DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - CAS D'UNE PERSONNE SE PRÉVALANT DU FAIT QU'ELLE N'A PAS REÇU DE PROPOSITION ADAPTÉE DANS LE DÉLAI FIXÉ À L'ART. L. 441-1-4 DU CCH - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTÉRESSÉ DISPOSE DÉJÀ D'UN LOGEMENT [RJ1] - ELÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR APPRÉCIER LE CARACTÈRE ADAPTÉ DU…
  20. CE, 28 septembre 2020, n° 4249605ème chambre ·