Jurisprudence de l’article L424-3 du Code de l'urbanisme

409 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 171, 5ème chambre 69, 4ème chambre 37

1. CAA Lyon, 17 mai 2022, n° 20LY022321ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
2. CAA Marseille, 10 mai 2022, n° 21MA012589ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
3. CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY006111ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
4. CAA Nancy, 3 mai 2022, n° 21NC000853ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
5. CAA Marseille, 3 mai 2022, n° 19MA047359ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
6. CAA Marseille, 2 mai 2022, n° 21MA009985ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
7. CAA Paris, 28 avril 2022, n° 21PA023201ère chambre ·
8. CAA Versailles, 28 avril 2022, n° 20VE014502ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
9. CAA Paris, 21 avril 2022, n° 21PA029343ème chambre ·
10. CAA Bordeaux, 12 avril 2022, n° 20BX011945ème chambre · 68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. - RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. - DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX - DÉCISION D’OPPOSITION - ABSENCE DE NOTIFICATION À L’UN DES AUTEURS DE LA DÉCLARATION - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION. 68-04-045 Il résulte des dispositions des…
11. CAA Versailles, 31 mars 2022, n° 19VE011556ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
12. CAA Nancy, 29 mars 2022, n° 21NC013943ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
13. CAA Marseille, 29 mars 2022, n° 19MA017349ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
14. CAA Marseille, 24 mars 2022, n° 20MA016751ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
15. CAA Marseille, 10 mars 2022, n° 20MA003351ère chambre · 54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes d'injonction. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
16. CAA Marseille, 3 mars 2022, n° 21MA015491ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
17. CAA Douai, 1 mars 2022, n° 20DA006181ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
18. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 21LY027581ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
19. CAA Bordeaux, 17 février 2022, n° 20BX002061ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
20. CAA Marseille, 8 février 2022, n° 19MA036359ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.