Jurisprudence de l’article L424-3 du Code de l'urbanisme

409 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 171, 5ème chambre 69, 4ème chambre 37

1. CAA Paris, 28 décembre 2023, n° 23PA017611ère chambre ·
2. CAA Nancy, 27 décembre 2023, n° 20NC008373ème chambre ·
3. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA024911ère chambre ·
4. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA011341ère chambre ·
5. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA011331ère chambre ·
6. CAA Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX037201ère chambre ·
7. CAA Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX020694ème chambre ·
8. CAA Lyon, 19 décembre 2023, n° 22LY033161ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
9. CAA Douai, 7 décembre 2023, n° 22DA019441ère chambre ·
10. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL028814ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
11. CAA Lyon, 28 novembre 2023, n° 22LY030511ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
12. CAA Douai, 23 novembre 2023, n° 22DA019461ère chambre ·
13. CAA Nancy, 16 novembre 2023, n° 21NC025881ère chambre ·
14. CE, 13 novembre 2023, n° 46640710ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION D'UN REFUS D'AUTORISATION D'URBANISME ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION – INJONCTION DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE – A) PRINCIPE – EXISTENCE, Y COMPRIS SI L’ANNULATION PORTE SUR UNE DÉCISION DE SURSIS À STATUER –…
15. CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 22NT013732ème chambre ·
16. CAA Douai, 9 novembre 2023, n° 21DA022731ère chambre ·
17. CAA Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 22BX029471ère chambre ·
18. CAA Marseille, 7 novembre 2023, n° 22MA024194ème chambre · 01-03-01-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. - Motivation. - Motivation suffisante. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime…
19. CAA Marseille, 7 novembre 2023, n° 21MA045174ème chambre · 01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature. 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la…
20. CAA Versailles, 27 octobre 2023, n° 21VE032052ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.