Jurisprudence de l’article L424-3 du Code de l'urbanisme

409 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 171, 5ème chambre 69, 4ème chambre 37

  1. CE, 24 octobre 2023, n° 4653602ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-08-01-02-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES. - REJET PAR ORDONNANCE DES REQUÊTES D’APPEL MANIFESTEMENT INFONDÉES (DERNIER AL. DE L’ART. R. 222-1 DU CJA) – FACULTÉ DU JUGE D’APPEL DE FAIRE DROIT À DES CONCLUSIONS INCIDENTES – ABSENCE – CONSÉQUENCE – ANNULATION TOTALE DE L’ORDONNANCE,…
  2. CAA Nantes, 24 octobre 2023, n° 21NT022015ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 19 octobre 2023, n° 22LY023835ème chambre · 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  4. CAA Lyon, 10 octobre 2023, n° 21LY041421ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  5. CAA Lyon, 10 octobre 2023, n° 21LY031421ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CAA Douai, 5 octobre 2023, n° 22DA002291ère chambre ·
  7. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 21TL203674ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  8. CAA Marseille, 28 septembre 2023, n° 22MA018581ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Lyon, 21 septembre 2023, n° 22LY010395ème chambre · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Règlement national d'urbanisme.
  10. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 23LY002411ère chambre ·
  11. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT024165ème chambre ·
  12. CAA Toulouse, 25 juillet 2023, n° 21TL201034ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  13. CAA Nancy, 17 juillet 2023, n° 21NC025241ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  14. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 21MA010791ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  15. CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA054031ère chambre ·
  16. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY043061ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 22BX025275ème chambre ·
  18. CAA Lyon, 27 juin 2023, n° 21LY042061ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  19. CAA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 21BX019325ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 26 juin 2023, n° 22MA031595ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.