Jurisprudence de l’article L424-3 du Code de l'urbanisme

409 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 171, 5ème chambre 69, 4ème chambre 37

  1. CE, 22 mars 2024, n° 4639701ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-08-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - URBANISME – OFFICE DU JUGE D’APPEL SAISI D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ UNE DÉCISION REFUSANT UNE AUTORISATION D’URBANISME – FACULTÉ DE L’INFIRMER EN RELEVANT QU’UN SEUL DES MOTIFS DE LA DÉCISION DE REFUS EST FONDÉ ET QUE L’ADMINISTRATION AURAIT PRIS LA MÊME DÉCISION EN SE FONDANT SUR CE MOTIF, SANS SE PRONONCER…
  2. CAA Marseille, 21 mars 2024, n° 22MA022771ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  3. CAA Bordeaux, 21 mars 2024, n° 22BX016301ère chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 19 mars 2024, n° 22BX007185ème chambre ·
  5. CAA Versailles, 19 mars 2024, n° 23VE008776ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 22MA029284ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  7. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL200264ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  8. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL005714ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  9. CAA Nancy, 20 février 2024, n° 21NC013583ème chambre ·
  10. CAA Toulouse, 15 février 2024, n° 23TL006194ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  11. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 22MA005641ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Effets des annulations.
  12. CAA Nantes, 6 février 2024, n° 22NT012145ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 1 février 2024, n° 22MA019451ère chambre · 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CAA Versailles, 29 janvier 2024, n° 22VE000326ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Marseille, 18 janvier 2024, n° 23MA014521ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  16. CAA Marseille, 18 janvier 2024, n° 22MA012241ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  17. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT018985ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT031135ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX021771ère chambre ·
  20. CAA Nantes, 5 janvier 2024, n° 22NT032634ème chambre ·