Jurisprudence de l’article L424-3 du Code de l'urbanisme

409 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 171, 5ème chambre 69, 4ème chambre 37

  1. CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 23TL002534ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 23TL002214ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 23MA008021ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Lyon, 5 novembre 2024, n° 23LY018611ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  5. CAA Douai, 31 octobre 2024, n° 24DA001021ère chambre ·
  6. CAA Marseille, 24 octobre 2024, n° 22MA004341ère chambre · 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Motifs. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
  7. CAA Lyon, 22 octobre 2024, n° 22LY010401ère chambre · 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire.
  8. CAA Nantes, 18 octobre 2024, n° 22NT024882ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 15 octobre 2024, n° 24MA004984ème chambre · 54-08-02-03-03 Procédure. - Voies de recours. - Cassation. - Pouvoirs du juge de cassation. - Renvoi. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  10. CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA031361ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  11. CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA031271ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  12. CAA Nancy, 3 octobre 2024, n° 22NC018523ème chambre ·
  13. CAA Paris, 2 octobre 2024, n° 24PA003623ème chambre · 68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX PORTANT SUR UNE CONSTRUCTION INACHEVÉE ENGAGÉS APRÈS PÉREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE - OBLIGATION DE DEMANDER UNE AUTORISATION D'URBANISME PORTANT SUR L'ENSEMBLE DU BÂTIMENT - EXISTENCE SI, EN RAISON DE SON…
  14. CAA Paris, 2 octobre 2024, n° 23PA000843ème chambre ·
  15. CAA Marseille, 1 octobre 2024, n° 23MA023174ème chambre · 01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. - Motivation. - Motivation suffisante. - Absence. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de…
  16. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA028081ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  17. CAA Nantes, 17 septembre 2024, n° 22NT028185ème chambre ·
  18. CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 23TL000194ème chambre ·
  19. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 23VE002162ème chambre · 68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Modalités d`application des règles générales d`urbanisme. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  20. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 23LY000051ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.