Jurisprudence de l’article L424-3 du Code de l'urbanisme

409 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 171, 5ème chambre 69, 4ème chambre 37

  1. CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 24BX004793ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 24BX004783ème chambre ·
  3. CE, 4 février 2025, n° 4941801ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE TENDANT À COMPLÉTER LE DOSSIER – 1) DEMANDE ILLÉGALE, PORTANT SUR UNE PIÈCE N’EST PAS EXIGÉE PAR LE CODE DE L’URBANISME – RÉGIME – INTERRUPTION DU DÉLAI DE NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE – ABSENCE [RJ1] – 2) DEMANDE PORTANT SUR UNE PIÈCE QUI PEUT ÊTRE…
  4. CAA Marseille, 30 janvier 2025, n° 24MA016851ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  5. CAA Lyon, 20 janvier 2025, n° 22LY030361ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  6. CAA Marseille, 31 décembre 2024, n° 23MA012854ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.
  7. CAA Paris, 27 décembre 2024, n° 23PA017291ère chambre ·
  8. CAA Lyon, 19 décembre 2024, n° 24LY011405ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 22BX029371ère chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 22BX029241ère chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 22BX029231ère chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 24BX004043ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 24BX004033ème chambre · 68-03-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - REFUS DU PERMIS. - PLAN LOCAL D’URBANISME - ZONE A – NOTION DE SERVICE D’INTÉRÊT COLLECTIF –SILO INDISPENSABLE AU FONCTIONNEMENT D’UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION – EXISTENCE. 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. -…
  14. CAA Lyon, 18 décembre 2024, n° 22LY035231ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  15. CAA Lyon, 18 décembre 2024, n° 22LY025071ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  16. CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 23NT022342ème chambre ·
  17. CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC004465ème chambre ·
  18. CAA Paris, 28 novembre 2024, n° 23PA023461ère chambre ·
  19. CAA Marseille, 27 novembre 2024, n° 24MA000521ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  20. CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 24TL003694ème chambre ·