Jurisprudence de l’article L1110-1 du Code de la santé publique

48 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 12, 10ème chambre 7, Juge des référés, formation collégiale 7

1. CE, 7 juillet 2025, n° 505353Juge des référés, formation collégiale ·
2. CE, 27 juin 2025, n° 5018204ème - 1ère chambres réunies ·
3. CE, 30 avril 2025, n° 503764Juge des référés ·
4. CE, 19 août 2024, n° 496516Juge des référés, formation collégiale ·
5. CE, 23 juillet 2024, n° 4815341ère chambre ·
6. CE, 5 juillet 2024, n° 47411810ème chambre ·
7. CE, 19 juin 2024, n° 494976Juge des référés, formation collégiale ·
8. CE, 29 décembre 2023, n° 4636974ème - 1ère chambres réunies ·
9. CE, 7 novembre 2023, n° 489225Cour de cassation ·
10. CE, 4 août 2023, n° 46682610ème chambre ·
11. CE, 4 août 2023, n° 45615410ème chambre ·
12. CE, 26 juillet 2023, n° 46038310ème chambre ·
13. CE, 17 février 2023, n° 4624251ère - 4ème chambres réunies ·
14. Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535Assemblée plénière · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale qu'une juridiction d'instruction ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d'autrui sans avoir préalablement constaté l'existence de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation…
15. CE, 12 janvier 2023, n° 469669Juge des référés, formation collégiale ·
16. CE, 29 décembre 2022, n° 45553010ème chambre ·
17. CE, 29 décembre 2022, n° 45729310ème chambre ·
18. CE, 24 juin 2022, n° 4573961ère - 4ème chambres réunies ·
19. CE, 25 avril 2022, n° 462576Juge des référés, formation collégiale ·
20. CE, 17 février 2022, n° 4412921ère chambre ·