Jurisprudence de l’article L1110-1 du Code de la santé publique

48 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 12, 10ème chambre 7, Juge des référés, formation collégiale 7

  1. CE, 30 décembre 2021, n° 4493681ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 28 décembre 2021, n° 44688810ème chambre ·
  3. CE, 23 juin 2021, n° 453498Juge des référés ·
  4. CE, 17 mars 2021, n° 4369651ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 12 février 2021, n° 449457Juge des référés ·
  6. CE, 29 janvier 2021, n° 445855Juge des référés ·
  7. CE, 28 janvier 2021, n° 4397641ère - 4ème chambres réunies · · Publié44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - DÉCRETS PERMETTANT LA PRESCRIPTION D'HYDROXYCHLOROQUINE HORS AMM. 61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-15 DU CSP) - DÉCRETS PERMETTANT LA PRESCRIPTION…
  8. CE, 28 janvier 2021, n° 4402441ère - 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 28 janvier 2021, n° 4400251ère - 4ème chambres réunies ·
  10. CE, 23 décembre 2020, n° 4400301ère - 4ème chambres réunies ·
  11. CE, 16 décembre 2020, n° 4402141ère - 4ème chambres réunies · · Publié55-03-04-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - ABSENCE DE CLAUSE DE CONSCIENCE PERMETTANT DE REFUSER DE CONCOURIR À UNE IVG - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ PAR RAPPORT AUX PROFESSIONS EN BÉNÉFICIANT (ART. L. 2212-8 DU CSP)…
  12. CE, 27 novembre 2020, n° 4406512ème chambre ·
  13. CE, 26 octobre 2020, n° 445302Juge des référés, formation collégiale ·
  14. CE, 10 juillet 2020, n° 4293991ère chambre ·
  15. CE, 9 juillet 2020, n° 441521Cour de cassation ·
  16. CE, 18 mai 2020, n° 440243Cour de cassation ·
  17. CE, 22 avril 2020, n° 440009Cour de cassation ·
  18. CE, 15 avril 2020, n° 439910Cour de cassation · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…
  19. CE, 4 décembre 2019, n° 4282051ère - 4ème chambres réunies ·
  20. CE, 4 décembre 2019, n° 4230601ère - 4ème chambres réunies ·