Jurisprudence de l’article L1110-1 du Code de la santé publique

48 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 12, 10ème chambre 7, Juge des référés, formation collégiale 7

  1. CE, 29 mai 2019, n° 4170901ère et 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-023 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES (ART. L. 162-17 DU CSS) - MOTIFS DE REFUS - ESPÈCE - 1) INSUFFISANCE DU SERVICE MÉDICAL RENDU (SMR) (I DE L'ART. R. 163-3 DU CSS) - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION, EU ÉGARD AU RAPPORT ENTRE EFFICACITÉ ET EFFETS…
  2. CE, 6 mai 2019, n° 4192421ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). - VACCINATIONS OBLIGATOIRES - 1) MODALITÉS D'APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 8 DE LA CONV. EDH - 2) OBLIGATION ÉTENDUE À ONZE AFFECTIONS (ART. L. 3111-2 DU…
  3. CE, 20 mars 2019, n° 428209Juge des référés ·
  4. CE, 17 janvier 2019, n° 424042Juge des référés, formation collégiale ·
  5. CE, 21 décembre 2018, n° 4101875ème chambre ·
  6. CE, 28 novembre 2018, n° 42413510ème - 9ème chambres réunies · · Publié61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - POSSIBILITÉ POUR UN MÉDECIN DE PRENDRE, À L'ISSUE D'UNE PROCÉDURE COLLÉGIALE, UNE DÉCISION CONDUISANT, EN CAS D'ÉVENTUELLE DÉTRESSE VITALE, À NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE - EXISTENCE, DANS LE RESPECT DU DROIT AU RECOURS DE LA FAMILLE ET DES PROCHES [RJ1]…
  7. CE, 7 août 2018, n° 422552Juge des référés ·
  8. CE, 19 juillet 2017, n° 4024722ème - 7ème chambres réunies · · Publié61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - INTERRUPTION DE TRAITEMENT DONT LA POURSUITE TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE LORSQUE LA PERSONNE EST HORS D'ÉTAT D'EXPRIMER SA VOLONTÉ - 1) PROCÉDURE DE DÉCISION - A) LÉGALITÉ D'UNE INTERRUPTION FONDÉE SUR DES MENACES SUR LA SÉCURITÉ DU PATIENT OU DE L'ÉQUIPE SOIGNANTE - ABSENCE - B) LÉGALITÉ D'UNE SUSPENSION SANS…