Jurisprudence de l’article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation

71 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 20, 1ère chambre 11, 6ème chambre 6

  1. CAA Paris, 3 février 2022, n° 20PA026151ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  2. CAA Marseille, 31 janvier 2022, n° 19MA036586ème chambre · 135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 38 Logement.
  3. CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE008362ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  4. CAA Versailles, 16 décembre 2021, n° 20VE006022ème chambre · 38 Logement.
  5. CAA Versailles, 24 septembre 2021, n° 20VE005622ème chambre · 38 Logement.
  6. CE, 30 juillet 2021, n° 4392365ème chambre ·
  7. CE, 2 juillet 2021, n° 4337335ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - AMÉNAGEMENT DE L'OBLIGATION DE RÉALISER DES LOGEMENTS SOCIAUX JUSTIFIÉ PAR DES RAISONS OBJECTIVES (ART. L. 302-9-1-1 DU CCH) - NOTION - 1) CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE NORMAL - 2) ESPÈCE. 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN…
  8. CAA Versailles, 29 juin 2021, n° 19VE033072ème chambre ·
  9. CAA Paris, 22 avril 2021, n° 20PA003441ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Versailles, 8 avril 2021, n° 20VE002882ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales.
  11. CAA Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 18BX042065ème chambre · 68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. 68-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Développement urbain.
  12. CE, 17 décembre 2020, n° 4325616ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - RESPECT DE L'OBJECTIF DE MIXITÉ SOCIALE PERMETTANT DE DÉROGER À CERTAINES RÈGLES DU PLU (ART. L. 152-6 DU CODE DE L'URBANISME). 68-01-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES…
  13. CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX033765ème chambre · 38 LOGEMENT. - RESPECT DES OBLIGATIONS DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX (ART. L. 111-24 C. URB.) - APPRÉCIATION GLOBALE À L'ÉCHELLE D'UN LOTISSEMENT - ABSENCE - APPLICATION À UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE SERVICES SÉNIORS - OUI. 68-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. -…
  14. CAA Versailles, 15 octobre 2020, n° 19VE041832ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  15. CE, 28 septembre 2020, n° 4369781ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION [RJ1] - OFFICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION. 54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - MESURES IMPLIQUÉES NÉCESSAIREMENT PAR L'ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION [RJ1].…
  16. CE, 22 juillet 2020, n° 4273981ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-02-12 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. STATIONNEMENT DES VÉHICULES. - PLU IMPOSANT UN NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT PAR SURFACE ET PAR LOGEMENT - POSSIBILITÉ DE…
  17. CE, 22 juillet 2020, n° 4261396ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PPRN - 1) OBLIGATION D'EN REPRENDRE LES PRESCRIPTIONS DANS LES AUTORISATIONS D'URBANISME - ABSENCE, SOUS RÉSERVE D'EN PRÉCISER SI NÉCESSAIRE LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS L'AUTORISATION [RJ1] - 2) POSSIBILITÉ D'ASSORTIR L'AUTORISATION DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES…
  18. CE, 10 juin 2020, n° 4280721ère - 4ème chambres réunies · · Publié135-02-01-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COMMUNES. PARIS, LYON ET MARSEILLE (VOIR INFRA : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS). - PROCÉDURES DE PRÉEMPTION (ART. L. 2511-30 DU CGCT) - OBLIGATION DE CONSULTATION DU MAIRE D'ARRONDISSEMENT - ABSENCE. 68-02-01-01…
  19. CE, 19 décembre 2019, n° 4202271ère chambre ·
  20. CE, 1 juillet 2019, n° 4185685ème et 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - COMMUNES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXEMPTÉES DE LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX (III DE L'ART. L. 302-5 DU CCH) - OBLIGATION POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DE DÉTERMINER, PARMI CES COMMUNES, CELLES QU'IL ENTEND EXEMPTER AU REGARD DE L'ENSEMBLE DES INTÉRÊTS PUBLICS EN CAUSE ET EN TENANT COMPTE DES…