Code de la santé publique
Article L2212-5
Partie législative › Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte › Livre II : Interruption volontaire de grossesse › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2021)
- CE, 31 mars 2021, n° 441619Lire la décision
- CE, 16 décembre 2020, n° 44021455-03-04-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - ABSENCE DE CLAUSE DE CONSCIENCE PERMETTANT DE REFUSER DE CONCOURIR À UNE IVG - MÉCONNAISSANCE DU…Lire la décision
- CE, 15 juillet 2020, n° 441576Lire la décision
- CE, 22 mai 2020, n° 440216Lire la décision
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Questions liées
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