Jurisprudence de l’article L151-4 du Code de l'urbanisme

219 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 89, 5ème chambre 53, 2ème chambre 31

  1. CAA Nantes, 14 mai 2024, n° 22NT025755ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL006364ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 23MA004721ère chambre ·
  4. CAA Nancy, 11 avril 2024, n° 20NC012161ère chambre ·
  5. CE, 5 avril 2024, n° 4667485ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - CARACTÈRE ÉTRANGER OU NON D’UN VICE AUX RÈGLES APPLICABLES À UNE AUTORISATION D’URBANISME DÉLIVRÉ CONFORMÉMENT À UN DOCUMENT D’URBANISME ARGUÉ D’ILLÉGALITÉ [RJ1]. 54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS.…
  6. CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 22MA024211ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. 68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité…
  7. CAA Nancy, 2 avril 2024, n° 21NC009233ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 22NT004575ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 22NT038635ème chambre ·
  10. CAA Versailles, 19 mars 2024, n° 22VE017626ème chambre · 68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. - Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et…
  11. CAA Douai, 15 février 2024, n° 22DA024991ère chambre ·
  12. CAA Lyon, 18 janvier 2024, n° 22LY018005ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  13. CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 23MA003831ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  14. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA019431ère chambre ·
  15. CAA Marseille, 14 décembre 2023, n° 22MA022851ère chambre · 68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Enquête publique. 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols…
  16. CAA Bordeaux, 7 décembre 2023, n° 22BX022261ère chambre ·
  17. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL013554ème chambre ·
  18. CAA Versailles, 7 décembre 2023, n° 21VE031016ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  19. CAA Bordeaux, 21 novembre 2023, n° 22BX031005ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 22MA016291ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.