En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par la présence d'installations classées pour la protection de l'environnement ou par l'existence d'activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines, notamment de stockage souterrain de gaz naturel ou d'hydrocarbures.
Code de l'urbanisme
Article L112-1
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre II : Servitudes d'urbanisme › Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2020)
- CAA Marseille, 8 décembre 2020, n° 18MA0212868-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.Lire la décision
- CE, 12 février 2020, n° 422342Lire la décision
- CAA Nantes, 5 novembre 2019, n° 17NT01676Lire la décision
- CAA Douai, 16 novembre 2017, n° 16DA0021468-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.Lire la décision
- CAA Douai, 12 octobre 2017, n° 15DA0148268-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.Lire la décision
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