Jurisprudence de l’article L3131-12 du Code de la santé publique

182 décisions de justice · 2020–2024 · ? 81, Juge des référés 51, 10ème chambre 26

1. CE, 8 avril 2020, n° 439821Juge des référés · · Publié37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - RÉFÉRÉ-LIBERTÉ FONDÉ SUR UNE ATTEINTE AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE - INSUFFISANCE DES MESURES DE PROTECTION DES PERSONNELS PÉNITENTIAIRES À L'ÉGARD…
2. CE, 27 mars 2020, n° 439720Juge des référés · · Publié335 ÉTRANGERS. - CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE DE FERMETURE TEMPORAIRE PENDANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - ATTEINTE MANIFESTEMENT GRAVE ET ILLÉGALE AUX DROITS AU RESPECT DE LA VIE ET À LA PROTECTION DE LA SANTÉ AINSI QU'À LA LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR (ART. L. 521-2 DU CJA) - ABSENCE AU REGARD,…