Code de la santé publique

Article R6441-1

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Pour l'application des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 à la Polynésie française :

1° La référence au code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.

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