Code civil

Article 208

Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

6 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024)

CAA Paris, 27 juin 2024, n° 23PA00311Lire la décision
CE, 11 octobre 2023, n° 464351Lire la décision
CE, 12 mai 2022, n° 45440304-02-03-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - PLACEMENT. - AIDE SOCIALE SUR LES FRAIS D’HÉBERGEMENT DANS UN EHPAD COMPTE TENU D’UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE (ART. L. 132-6 DU CASF) – 1) ACTION DE L’ADMINISTRATION EN CAS DE…Lire la décision
CE, 24 février 2021, n° 447219Lire la décision
Cons. const., 31 janvier 2020, n° 2019-824Non conformité totaleLire la décision
Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-27.071Cassation partielleLorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge fixe la contribution alimentaire de ces derniers en considération de leur…Lire la décision

Pour aller plus loin

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