Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
Code de l'éducation
Article D642-59
Partie réglementaire › Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs › Titre IV : Les formations technologiques › Chapitre II : Les formations technologiques longues › Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design › Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
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