Jurisprudence de l’article L162-17 du Code de la sécurité sociale

55 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 24, 2e chambre civile 9, 1ère chambre 8

  1. CE, 20 mars 2019, n° 428209Juge des référés ·
  2. CE, 15 mars 2019, n° 4129301ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-02-02-01-03-15 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - MINISTRES. - MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - SPÉCIALITÉ PHARMACEUTIQUE FAISANT L'OBJET D'UNE RTU ET INSCRITE SUR…
  3. CE, 26 décembre 2018, n° 4188311ère chambre ·
  4. CE, 26 décembre 2018, n° 4155891ère chambre ·
  5. CE, 7 août 2018, n° 422552Juge des référés ·
  6. Cass. civ. 2e, 15 février 2018, n° 17-10.0892e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'application des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 162-4, 3°, du code de la sécurité sociale, que l'absence de mention par le médecin prescripteur, sur l'ordonnance support de la prescription, du caractère non remboursable du produit qu'il prescrit et administre, constitue une inobservation des règles de facturation des actes, prestations et…
  7. CE, 28 décembre 2017, n° 4041551ère - 6ème chambres réunies · · Publié54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. MESURES PRÉPARATOIRES. - EVALUATIONS ET AVIS DE LA HAS SUR LE SERVICE ATTENDU DES PRODUITS, ACTES OU PRESTATIONS DE SANTÉ ET DU SERVICE QU'ILS RENDENT EN VUE DE LEUR REMBOURSEMENT (1° DE…
  8. CE, 18 décembre 2017, n° 4047641ère - 6ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - INSCRIPTION D'UNE SPÉCIALITÉ SUR LA LISTE MENTIONNÉE À L'ART. L. 162-22-7 DU CSS - 1) APPRÉCIATION DU SERVICE MÉDICAL RENDU (ART. R. 162-45-8, REPRIS DÉSORMAIS À L'ART. R. 167-37-2 DU CSS) - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DU SERVICE MÉDICAL RENDU PAR D'AUTRES…
  9. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2017, n° 16-25.2342e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes que les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III sur la liste prévue à l'article L. 165-1. La…
  10. CE, 17 novembre 2017, n° 414999Juge des référés ·
  11. CE, 17 novembre 2017, n° 3985731ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - OBLIGATION DE MOTIVATION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ, PRÉVUE PAR LE DROIT DE L'UE - 1) COMPATIBILITÉ D'UN…
  12. CE, 19 juillet 2017, n° 3997661ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTES DE DROIT SOUPLE DES AUTORITÉS DE RÉGULATION - RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR [RJ1] - 1) FICHE DE BON USAGE DU MÉDICAMENT ÉLABORÉE PAR LA HAS - EXISTENCE…
  13. CE, 2 juin 2017, n° 410860Cour de cassation ·
  14. CE, 24 mai 2017, n° 409983Juge des référés ·
  15. CE, 12 mai 2017, n° 409570Juge des référés ·