Code de l'action sociale et des familles

Article D147-40

Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions générales › Titre IV : Institutions › Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles › Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils

Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont exercées à titre gratuit.

Les membres, ainsi que les personnalités extérieures invitées au Conseil, peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.