Code rural et de la pêche maritime

Article R731-37

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles › Chapitre Ier : Financement › Section 2 : Cotisations › Sous-section 1 : Dispositions générales. › Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité › Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité.

Les obligations de déclaration prévues à l'article R. 731-17-2 sont applicables aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23.

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