Code rural et de la pêche maritime

Article D614-68

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 › Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune › Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés › Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales

En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer la compétitivité des filières concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu suivantes :

1° Une aide ovine de base, dans les départements métropolitains hors Corse ;

2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, dans les départements métropolitains hors Corse ;

3° Une aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse ;

4° Une aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse ;

5° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique ;

6° Une aide aux petits ruminants en Corse ;

7° Une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.

Pour aller plus loin

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