Une même personne ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une procédure de sanction engagée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur le fondement de l'article L. 5471-1 et par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l'article L. 5473-1. A cette fin, les deux autorités échangent les informations nécessaires avant l'ouverture de toute procédure.
Code de la santé publique
Article L5473-3
Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre IV : Sanctions pénales et financières › Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières › Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
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