Journal officiel · Loi

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Signé le: 9 mars 2023
Publié au: JORF n°0059 du 10 mars 2023
NOR: ECOX2229741L
Dans Loilà: 75 articles · 3 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la consommation

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

L621-5-1

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

L162-16-3-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code de commerce

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

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