Jurisprudence de l’article L562-1 du Code de l'environnement

263 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 41, 4ème chambre 38, 1ère chambre 33

  1. CAA Marseille, 1 juin 2018, n° 16MA044717ème chambre - formation à 3 · 54-07-01-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. - LA CONCERTATION À DESTINATION DU PUBLIC PRÉVUE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 562-3 ET R. 562-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (VERSION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER AOÛT 2011), DONT LES MODALITÉS DOIVENT ÊTRE DÉFINIES PAR LE PRÉFET, DOIT PORTER SUR LA NATURE ET LES OPTIONS…
  2. CAA Lyon, 15 mai 2018, n° 15LY030753ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  3. CAA Marseille, 30 mars 2018, n° 16MA031987ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  4. CAA Nantes, 12 mars 2018, n° 16NT024512ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 9 mars 2018, n° 16MA026917ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  6. CAA Marseille, 9 mars 2018, n° 16MA026907ème chambre - formation à 3 · 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR EXERCE UN CONTRÔLE NORMAL SUR LES MESURES PRESCRITES PAR UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES (INCENDIES DE FORÊT). 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un…
  7. CAA Bordeaux, 23 février 2018, n° 18BX00297Juge des référés · 135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral.
  8. CAA Bordeaux, 16 février 2018, n° 16BX00296, 16BX003136ème chambre - formation à 3 · 135-02-03-03-07 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ga et électricité.
  9. CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, n° 15BX014461ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  10. CAA Bordeaux, 19 décembre 2017, n° 15BX016615ème chambre (formation à 3) · 44-007 Nature et environnement. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Omissions. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des…
  11. Cons. const., 10 novembre 2017, n° 2017-672Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  12. CE, 9 octobre 2017, n° 3971996ème - 1ère chambres réunies · · Publié44-02-02-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE RÉGIME JURIDIQUE DES INSTALLATIONS. - AUTORISATIONS DÉLIVRÉES AUX ICPE - OPPOSABILITÉ DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES (ART. L. 562-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - EXISTENCE. 68-01 URBANISME ET…
  13. CAA Bordeaux, 29 septembre 2017, n° 17BX01462Cour de cassation ·
  14. CAA Bordeaux, 8 juin 2017, n° 15BX013061ère chambre - formation à 3 · 24-01-02-03 Domaine. Domaine public. Régime. Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations.
  15. CAA Lyon, 6 juin 2017, n° 16LY012841ère chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  16. CAA Marseille, 1 juin 2017, n° 15MA032087ème chambre - formation à 3 ·
  17. CAA Lyon, 16 mai 2017, n° 15LY041161ère chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de clôture.
  18. CAA Bordeaux, 4 mai 2017, n° 15BX003411ère chambre - formation à 3 · 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. Permis de construire.
  19. CAA Nantes, 28 avril 2017, n° 15NT010442ème chambre ·
  20. CE, 17 mars 2017, n° 3942416ème - 1ère chambres réunies ·