Jurisprudence de l’article L562-1 du Code de l'environnement

263 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 41, 4ème chambre 38, 1ère chambre 33

1. CAA Marseille, 22 février 2019, n° 16MA046797ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
2. CAA Marseille, 8 février 2019, n° 16MA033037ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
3. CAA Marseille, 8 février 2019, n° 16MA03246 - 16MA033017ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
4. CAA Marseille, 8 février 2019, n° 16MA02886 - 16MA033027ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
5. CAA Bordeaux, 8 février 2019, n° 16BX041564ème chambre - formation à 3 · 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
6. CAA Bordeaux, 7 février 2019, n° 17BX008941ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
7. CAA Marseille, 14 décembre 2018, n° 16MA033717ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
8. CAA Douai, 29 novembre 2018, n° 16DA022711ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
9. CAA Marseille, 9 novembre 2018, n° 17MA022867ème chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
10. CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX03616, 16BX039051ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
11. CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX009871ère chambre - formation à 3 · 60-01-02-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. Application d'un régime de faute lourde. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de…
12. CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 16MA018517ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
13. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX008025ème chambre - formation à 3 · 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
14. CAA Marseille, 10 juillet 2018, n° 17MA017469ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. Délai d'instruction.
15. CAA Lyon, 26 juin 2018, n° 16LY041073ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
16. CAA Bordeaux, 26 juin 2018, n° 16BX005005ème chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
17. CE, 20 juin 2018, n° 4126501ère et 4ème chambres réunies · · Publié68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES - MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE INCOMBANT AUX PARTICULIERS (3° DU II DE L'ART. L. 562-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - PORTÉE - 1) MESURES RENDUES OBLIGATOIRES - PRESCRIPTIONS S'IMPOSANT DIRECTEMENT…
18. CAA Nantes, 15 juin 2018, n° 16NT040952ème chambre ·
19. CAA Marseille, 7 juin 2018, n° 17MA018721ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
20. CAA Bordeaux, 7 juin 2018, n° 16BX028691ère chambre - formation à 3 · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.