Jurisprudence de l’article L562-1 du Code de l'environnement

263 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 41, 4ème chambre 38, 1ère chambre 33

  1. CAA Marseille, 26 septembre 2019, n° 17MA025711ère chambre · 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  2. CAA Marseille, 17 septembre 2019, n° 17MA046239ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  3. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT015292ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT007252ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 11 juillet 2019, n° 17MA035791ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  6. CAA Marseille, 24 juin 2019, n° 18MA045705ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  7. CAA Bordeaux, 24 juin 2019, n° 17BX01819, 17BX018396ème chambre - formation à 3 · 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes…
  8. CAA Paris, 20 juin 2019, n° 17PA202121ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  9. CAA Douai, 20 juin 2019, n° 17DA024811ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Marseille, 17 juin 2019, n° 17MA006947ème chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  11. CAA Marseille, 3 juin 2019, n° 17MA007017ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  12. CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 17MA038587ème chambre - formation à 3 · 24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.
  13. CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 17MA036427ème chambre - formation à 3 · 24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.
  14. CAA Marseille, 17 mai 2019, n° 17MA032997ème chambre - formation à 3 · 24-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. 24-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public fluvial. 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions.
  15. CAA Marseille, 12 avril 2019, n° 18MA010987ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  16. CAA Marseille, 12 avril 2019, n° 18MA004417ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  17. CAA Marseille, 12 avril 2019, n° 16MA031107ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  18. CAA Marseille, 12 avril 2019, n° 16MA031097ème chambre - formation à 3 · 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  19. CAA Marseille, 8 mars 2019, n° 17MA02286 - 17MA02287 - 17MA02288 - 17MA022997ème chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  20. CAA Marseille, 28 février 2019, n° 17MA003371ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-06-04…